Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé.
Décret n°2007-1415 du 1 octobre 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1415 du 1 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268542
Texte parentLEGITEXT000006057040
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