Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1433 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006778606
Texte parentLEGITEXT000006057051
Référencearticle 16 du décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 524-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 524-6 à R. 524-11 » sont remplacés par les mots : « R. 524-6, R. 524-10 et R. 524-11 » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « L'abattement prévu à l'article R. 524-9 prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies. »
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