Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1433 du 5 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006778607
Texte parentLEGITEXT000006057051
Référencearticle 17 du décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-11-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 262-10 à R. 262-11-4 » sont remplacés par les mots : « R. 262-10, R. 262-11-1, R. 262-11-3 et R. 262-11-5 » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « L'abattement prévu à l'article R. 262-11-2 prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies. »
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