Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006400785
Texte parentLEGITEXT000006057053
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 29 de la loi du 29 novembre 1985 susvisée, les mots : « de la Polynésie française » sont supprimés.
2. II. - Au VI de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2003, les mots : « aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics » sont supprimés.
3. III. - L'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 susvisée est abrogé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.