1. Sont abrogés, dans les conditions prévues au I de l'article 7 :
2. 1° La loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, à l'exception de ses articles 8 et 15 ;
3. 2° La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal en Polynésie française, à l'exception du II de son article 9 ;
4. 3° L'article 4 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances de la Polynésie française ;
5. 4° Les articles 18 et 19 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
6. 5° Les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
7. 6° L'article 26 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
8. 7° Le 2 du X de l'article 16 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques ;
9. 8° Le 6 du VI de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
10. 9° Les articles 22 à 29 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.