Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation prévues respectivement aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, » sont remplacés par les mots : « Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8, de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 ».
2. II. - Les articles L. 2571-1 à L. 2576-1 et les articles L. 2581-1 à L. 2581-2 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les articles L. 2572-1 à L. 2572-69 et les articles L. 2571-1 à L. 2571-2, conformément au tableau de concordance ci-après :
3. III. - En conséquence, toute référence faite aux articles de l'ancienne numérotation est remplacée par la référence aux articles correspondants de la nouvelle numérotation, conformément au tableau qui précède. Notamment :
4. 1° Au V de l'article L. 2572-8, la référence à l'article L. 2572-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-8 ;
5. 2° A l'article L. 2572-27, les références aux articles L. 2573-10 et L. 2573-13 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2572-26 et L. 2572-29 ;
6. 3° Au premier alinéa et au 1° de l'article L. 2572-29, les références aux articles L. 2573-10 et L. 2573-14 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2572-26 et L. 2572-30 ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article L. 2572-30, la référence à l'article L. 2573-10 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-26 ;
8. 5° Au premier alinéa et au l° de l'article L. 2572-31, la référence à l'article L. 2573-10 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-26 ;
9. 6° Au deuxième alinéa de l'article L. 2572-33, la référence à l'article L. 2573-10 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-26 ;
10. 7° A l'article L. 2572-35, les références aux articles L. 2573-10 et L. 2573-18 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2572-26 et L. 2572-34 ;
11. 8° Au II de l'article L. 2572-37, les références aux articles L. 2573-10 et L. 2573-15 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2572-26 et L. 2572-31 ;
12. 9° Au II de l'article L. 2572-38, les références aux articles L. 2573-10, L. 2573-15 et L. 2573-16 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2572-26, L. 2572-31 et L. 2572-32 ;
13. 10° Au 3° et au 14° du II de l'article L. 2572-52, les références aux articles L. 2572-6, L. 2572-7, L. 2572-8 et L. 2573-24 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2572-8, L. 2572-9, L. 2572-10 et L. 2572-40 ;
14. 11° A l'article L. 2572-56, la référence à l'article L. 2574-4 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-52 ;
15. 12° Au 2° du III de l'article L. 2572-58, la référence à l'article L. 2574-10 est remplacée par la référence à l'article L. 2572-58.
16. IV. - Les divisions en titres, chapitres, sections et sous-sections des titres VII et VIII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) sont supprimées.
17. V. - 1° Il est créé, dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, un titre VII intitulé : « Communes des collectivités d'outre-mer » ;
18. 2° Le titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est organisé en trois chapitres composés conformément au tableau qui suit pour les deux premiers :
19. « TITRE VII