Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2008.

TexteOrdonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006400779
Texte parentLEGITEXT000006057053
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 (version du 1er mars 2008)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est également applicable aux établissements publics des communes et aux groupements de communes de la Polynésie française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006400779, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.