1. Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1436 du 4 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268607
Texte parentLEGITEXT000006057056
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