Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1436 du 4 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268610

Texte parentLEGITEXT000006057056

Référencearticle 4 du décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. Le mandat des membres des assemblées générales, en fonction à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'à achèvement des opérations de liquidation.

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