1. Le préfet, président du comité, est chargé :
2. - de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de liquidation, ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la liquidation ;
3. - de mettre en oeuvre les dispositions relatives au reclassement ou au départ du personnel, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ;
4. - de céder les autres éléments d'actif et les droits et obligations y afférents ;
5. - d'achever la gestion des opérations courantes.
6. Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
7. Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable aux comités est maintenu en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions dans les mêmes conditions que précédemment.
8. A la fin de la liquidation, l'agent comptable établit le compte de clôture de liquidation. Si ce solde est négatif, il est inscrit au compte de l'Etat. S'il est positif, le préfet décide de son affectation, en tenant compte des recommandations de l'assemblée générale et de l'intérêt des collectivités ayant repris les personnels et les activités.