Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1436 du 4 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268612
Texte parentLEGITEXT000006057056
Référencearticle 6 du décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. En cas de licenciement, les stipulations des contrats de travail en cours sont applicables si elles sont plus favorables que les dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 visé ci-dessus.

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