Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.
1. Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. - la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
3. - les décrets n° 70-281 du 17 mars 1970 et n° 77-243 du 10 mars 1977.
4. Le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 est abrogé le 1er juillet 2008.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.