1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1436 du 4 octobre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1436 du 4 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268614
Texte parentLEGITEXT000006057056
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.