Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1438 du 4 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268619
Texte parentLEGITEXT000006057058
Référencearticle 2 du décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 (version du 6 octobre 2007)Légifrance →

1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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