Article 1 LEGIARTI000006276558
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2007
NatureLoi
Signé le9 octobre 2007
Publié le10 octobre 2007
Articles1 article en vigueur
NORPRMX0600021L
IdentifiantLEGITEXT000006057064
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2007).