Arrêté du 3 août 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2007.

TexteArrêté du 3 août 2007

IdentifiantLEGIARTI000006895810

Texte parentLEGITEXT000006057065

Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 août 2007 (version du 10 octobre 2007)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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