Arrêté du 3 août 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 3 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268673
Texte parentLEGITEXT000006057065
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 août 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre « 3° Déclarations d'accident ou d'incident » est inséré entre les articles 91 et 91 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982.

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