1. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14.
Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2007 au 16 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
RattachementChapitre II : Création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modalités temporaires de recrutement dans ce corps.
IdentifiantLEGIARTI000006417094
Texte parentLEGITEXT000006057073
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