Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2007 au 16 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
RattachementChapitre III : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006417096
Texte parentLEGITEXT000006057073
Référencearticle 17 du décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 (version du 10 octobre 2007)Légifrance →
1. A compter du 1er octobre 2009, les agents nommés dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés et classés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
2. Les services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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