1. Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2010, les représentants élus à cette commission siègent en formation commune avec ceux de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2007 au 16 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
RattachementChapitre III : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006417099
Texte parentLEGITEXT000006057073
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