Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006417081
Texte parentLEGITEXT000006057073
Référencearticle 3 du décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au a du 2, la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales » est supprimée.
3. 2° Les mots : « secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » sont insérés après le sixième alinéa du 3.
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