Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2007 au 16 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
RattachementChapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006417083
Texte parentLEGITEXT000006057073
Référencearticle 5 du décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 (version du 10 octobre 2007)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
2. Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.