Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2007 au 16 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1448 du 8 octobre 2007
RattachementChapitre Ier : Fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006417085
Texte parentLEGITEXT000006057073
Référencearticle 7 du décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 (version du 10 octobre 2007)Légifrance →
1. Les fonctionnaires qui, avant la date de publication du présent décret, ont été placés en position de détachement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ou des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales poursuivent, jusqu'à son terme, leur détachement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
2. Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
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