1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1454 du 10 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1454 du 10 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268748
Texte parentLEGITEXT000006057077
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