Arrêté du 1 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2007.

TexteArrêté du 1 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268750
Texte parentLEGITEXT000006057078
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 octobre 2007 (version du 12 octobre 2007)Légifrance →

1. Champ d'application et objet :

2. Le présent arrêté fixe les règles destinées à prévenir et limiter les risques résultant d'une agression par la foudre :

3. - des installations individuelles présentant les caractéristiques techniques définies par l'article 28-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;

4. - des équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base secrètes (INBS), conformément à l'article 2-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;

5. - des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) comprises dans le périmètre d'une INBS ;

6. - des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires (SNM).

7. La foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter significativement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté nucléaire, à la radioprotection ou aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Aussi une analyse du risque foudre et une protection adéquate contre ses effets directs et indirects sont requises.

8. Dans le cadre du présent arrêté, les normes techniques de référence sont les normes de la série NF EN 62305.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006268750, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.