Référencearticle 1 du décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 (version du 12 octobre 2007)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes :
2. 1. La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ;
3. 2. La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ;
4. 3. La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ;
5. 4. La commission administrative paritaire des inspecteurs.
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