Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1455 du 10 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268763
Texte parentLEGITEXT000006057079
Référencearticle 3 du décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 (version du 12 octobre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.

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