Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1455 du 10 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268764
Texte parentLEGITEXT000006057079
Référencearticle 4 du décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 (version du 12 octobre 2007)Légifrance →

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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