Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1456 du 10 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268765
Texte parentLEGITEXT000006057080
Référencearticle 1 du décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007 (version du 12 octobre 2007)Légifrance →

1. Chaque heure de présence des agents des douanes embarqués à bord d'un patrouilleur garde-côtes et affectés à des missions de contrôle, de surveillance, de maintenance, de police et d'assistance en mer est équivalente à un temps de travail de quarante minutes.

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