Référencearticle 1 du décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 (version du 13 octobre 2007)Légifrance →
1. Il est créé auprès du président de l'Autorité de sûreté nucléaire un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :
2. 1° Représentants de l'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire : six membres titulaires et six membres suppléants ;
3. 2° Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants.
4. Ce comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou par son représentant.
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