1. Le comité technique paritaire émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé au vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1459 du 11 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268804
Texte parentLEGITEXT000006057085
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