Référencearticle 6 du décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 (version du 13 octobre 2007)Légifrance →
1. I. - Le comité technique paritaire est consulté sur les questions et les projets de textes d'ordre général relatifs :
2. 1° A l'organisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
3. 2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de ses services ;
4. 3° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
5. 4° Au recrutement du personnel ;
6. 5° Au programme de formation ;
7. 6° Aux questions d'hygiène et de sécurité ;
8. 7° A l'emploi des handicapés ;
9. 8° A l'égalité professionnelle ;
10. 9° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
11. II. - Le comité technique paritaire reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'Autorité de sûreté nucléaire. Le comité technique paritaire débat du rapport.
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