Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1459 du 11 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268802

Texte parentLEGITEXT000006057085

Référencearticle 8 du décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007 (version du 13 octobre 2007)Légifrance →

1. Le comité technique paritaire établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire.

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