1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1461 du 12 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268818
Texte parentLEGITEXT000006057087
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