Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
RattachementChapitre IV : Les périodes de professionnalisation.
IdentifiantLEGIARTI000034724854
Texte parentLEGITEXT000006057094
Référencearticle 18 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Le fonctionnaire en période de professionnalisation est en position d'activité dans son corps d'origine, et bénéficie de l'ensemble des dispositions statutaires relatives à cette position.
2. Les actions de formation incluses dans la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie hors du temps de service et s'imputer sur le compte personnel de formation, après accord écrit du fonctionnaire.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R422-146 du Code général de la fonction publique et R422-149 du Code général de la fonction publique.
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