Article abrogé, en vigueur du 25 juillet 2022 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
RattachementChapitre VI : Les actions de formation en vue d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience.
IdentifiantLEGIARTI000046087568
Texte parentLEGITEXT000006057094
Référencearticle 22 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (version du 25 juillet 2022)Légifrance →
1. Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé aux fonctionnaires sur leur demande pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle, dans la limite des crédits disponibles. Un agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins cinq ans après le précédent.
2. Les fonctionnaires bénéficient d'un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service. Pour le fonctionnaire appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, cette durée maximale est portée à soixante-douze heures de temps de service et le même agent ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu'à l'expiration d'un délai d'au moins trois ans.
3. Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur compte personnel de formation.
4. Les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er août 2026 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R421-12 du Code général de la fonction publique, R421-15 du Code général de la fonction publique, R421-16 du Code général de la fonction publique, R421-17 du Code général de la fonction publique, R421-20 du Code général de la fonction publique et R421-21 du Code général de la fonction publique.
Aller plus loin
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