Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

RattachementChapitre VII : Les actions de formation choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle.

IdentifiantLEGIARTI000006417137

Texte parentLEGITEXT000006057094

Référencearticle 30 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (version du 16 octobre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux congés pour formation syndicale.

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