Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006417139
Texte parentLEGITEXT000006057094
Référencearticle 32 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'assemblée plénière examine le rapport annuel présenté par le ministre chargé de la fonction publique sur le bilan statistique des actions de formation professionnelle entreprises par les administrations. Elle émet tous avis ou recommandations sur ces matières. »
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