Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er août 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006417144

Texte parentLEGITEXT000006057094

Référencearticle 37 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 (version du 16 octobre 2007)Légifrance →

1. I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

2. II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

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