1. Les articles R. 970-1 à R. 970-21 du code du travail, le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 · Article
Article 38
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 2007 au 1er août 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
RattachementChapitre IX : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006417146
Texte parentLEGITEXT000006057094
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