Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2007.

TexteDécret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868872
Texte parentLEGITEXT000006057095
Référencearticle 15 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (version du 16 octobre 2007)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte.

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