1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2007.
TexteDécret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868854
Texte parentLEGITEXT000006057095
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