Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868860
Texte parentLEGITEXT000006057095
Référencearticle 5 du décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007Fac-similé du JO du 16 octobre 2007 →

A modifié :

  • Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

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