Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1479 du 12 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268874
Texte parentLEGITEXT000006057096
Référencearticle 3 du décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 221-7, les mots : « et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, » sont supprimés.
2. II. - Au 2° de l'article R. 226-11, les mots : « dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande ».
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