Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1479 du 12 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268875
Texte parentLEGITEXT000006057096
Référencearticle 4 du décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 (version du 18 octobre 2007)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 652-5.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006268875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.