1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1479 du 12 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268876
Texte parentLEGITEXT000006057096
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