1. Le dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région où l'entreprise a son siège ou, pour les entreprises étrangères établies en France, son établissement principal.
Arrêté du 4 octobre 2007 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 18 octobre 2007 au 1er novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268879
Texte parentLEGITEXT000006057097
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