Arrêté du 4 octobre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2007.

TexteArrêté du 4 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268882

Texte parentLEGITEXT000006057097

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 octobre 2007 (version du 18 octobre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est abrogé.

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