Décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1480 du 16 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006268886

Texte parentLEGITEXT000006057098

Référencearticle 3 du décret n°2007-1480 du 16 octobre 2007 (version du 18 octobre 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation est abrogé.

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