Arrêté du 28 septembre 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2007.

TexteArrêté du 28 septembre 2007

RattachementTITRE II : L'AGRÉMENT DE L'ÉTABLISSEMENT DE FORMATION.

IdentifiantLEGIARTI000006895835

Texte parentLEGITEXT000006057103

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 septembre 2007 (version du 19 octobre 2007)Légifrance →

1. Lorsqu'un exploitant décède ou est dans l'incapacité physique ou légale d'exploiter un établissement de formation agréé, le préfet qui a délivré l'agrément peut le maintenir, sans qu'il soit justifié de la qualification d'une autre personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sous réserve de disposer d'un formateur ayant une autorisation d'enseigner.

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